Conditions générales

Ces conditions générales de vente, de livraison et de paiement s'appliquent aux entreprises, personnes morales du droit public et actifs de droit public.

1. Champ d'application

1.1 La société norelem Normelemente AG vend au client les marchandises spécifiques proposées selon les conditions de vente et de livraison (CGV) mentionnées ci-après.

1.2 Les conditions contraires du client ne sont applicables que si elles ont été acceptées expressément et par écrit par norelem Normelemente AG.

2. Passation du contrat

2.1 Le contrat entre le client et norelem Normelemente AG n'est réalisé que par une commande du client et son acceptation par norelem Normelemente AG. Si la commande du client est passée verbalement, par téléphone, par fax, par courrier ou par e-mail, norelem Normelemente AG accepte la commande en adressant une confirmation de commande écrite au client.

2.2 Si la commande du client s'effectue dans le cadre du commerce électronique (E-Commerce), norelem Normelemente AG confirme la commande du client sans retard par voie électronique.

3. Prospectus, catalogues, illustrations, dessins, estimations et autres documents

3.1 Les prospectus, catalogues, illustrations, dessins, estimations et autres documents que le client reçoit dans le cadre de la procédure de commande, sont sans engagement, sauf convention contraire. Les indications dans les documents techniques ne nous engagent que si elles ont été garanties expressément.

3.2 norelem Normelemente AG se réserve tous les droits de propriété et d'auteur sur les illustrations, plans, estimations et autres documents. Ces documents ne peuvent être rendus accessibles à des tiers, en totalité ou en partie, sans l'autorisation écrite préalable de norelem Normelemente AG.

3.3 Les descriptions de nos produits sont uniquement des données de qualité et ne représentent en aucune façon une garantie pour la qualité de la marchandise.

4. Prix et adaptations de prix

4.1 Tous les prix s'entendent net, hors taxe suisse sur la valeur ajoutée, départ usine et sans emballage.

4.2 Les frais d'emballage et de transport sont facturés séparément. Concernant les frais de l'assurance de transport, il est fait référence au point 6.4. ci-après.

4.3 Pour les versions spéciales, il peut y avoir des différences par rapport à la quantité commandée pour des raisons techniques de fabrication. Des quantités en plus ou en moins pouvant atteindre 10% représentent donc une exécution conforme au contrat de l'obligation de livraison, sauf convention contraire dans le contrat. Dans ce cas, la quantité livrée réellement est facturée.

4.4 Pour les petites commandes, nous facturons un supplément pour petites quantités (10,00 CHF pour une valeur marchande inférieure à 30,00 CHF et 20,00 CHF pour une valeur marchande inférieure à 15,00 CHF).

4.5 Sauf convention contraire, le paiement doit s'effectuer, en principe, net, dans les 30 jours de la facturation.

4.6 En cas de paiement dans les 10 jours suivant la facturation, le client est autorisé à soustraire 2% d'escompte.

4.7 norelem Normelemente AG se réserve le droit de livrer les nouveaux clients et les clients existants contre remboursement.

4.8 norelem Normelemente AG se réserve le droit d'adapter ses prix si les salaires ou les prix des matières sont modifiés entre la date de la commande et son exécution selon le contrat.

4.9 Une adaptation de prix appropriée a lieu en outre si le délai de livraison est prolongé ultérieurement pour l'une des raisons mentionnées sous le point 6.6 ou si les documents fournis par le client n'ont pas correspondu aux conditions réelles ou étaient incomplets.

5. Conditions de paiement

5.1 Le client est en retard lorsqu'il ne règle pas les paiements exigibles dans les 30 jours au plus tard de la réception de la facture. Le client est également en retard s'il est convenu que le prix de la vente doit être payé à une date déterminée ou déterminable selon un calendrier et que le client ne s'exécute pas au plus tard à cette date.

5.2 Si le client ne respecte pas les délais de paiement convenus, il doit s'acquitter d'intérêts de retard de 5% à partir de la date de l'échéance convenue, et ce sans rappel. La compensation de dommages supplémentaires reste réservée.

5.3 Si le client ne respecte pas son obligation de paiement et que ce dernier doit en outre faire l'objet d'un rappel, norelem Normelemente AG se réserve le droit de facturer des frais de rappel de 10,00 CHF par rappel.

6. Livraison et délai de livraison

6.1 Le volume de la livraison de norelem Normelemente AG est mentionné de manière limitative dans la confirmation de commande ainsi que les annexes éventuelles de cette dernière.

6.2 Si la confirmation de commande ne mentionne rien d'autre, la livraison est convenue "départ usine".

6.3 Des livraisons partielles sont autorisées.

6.4 En cas de non-indication d'une prescription d'envoi, la voie de transport la plus avantageuse est sélectionnée. Tous les envois font l'objet d'une assurance de transport. Les frais de l'assurance de transport sont facturés au client.

6.5 Le délai de livraison commence dès que le contrat est passé, que toutes les formalités officielles ont été remplies, que les paiements à effectuer lors de la commande et les sûretés éventuelles ont été prestées et que les points techniques les plus importants ont été clarifiés. Le délai de livraison est respecté lorsque l'avis d'état prêt à expédier a été envoyé au client avant son expiration.

6.6 Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée :
a) si norelem Normelemente AG ne reçoit pas en temps utile les données dont elle a besoin pour exécuter le contrat ou si le client les modifie ultérieurement et cause ainsi un retard de livraison ;
b) si des obstacles surviennent que norelem Normelemente AG ne peut pas éviter malgré l'application de la diligence qui s'impose, que ces obstacles surviennent chez elle, chez le client ou chez un tiers. Ces obstacles sont par exemple les épidémies, la mobilisation, la guerre, l'insurrection, les perturbations importantes de l'exploitation, les accidents, les conflits du travail, la fourniture en retard ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la mise au rebut de pièces importantes, les mesures ou les omissions des autorités, les phénomènes naturels ;
c) lorsque le client ou des tiers sont en retard concernant les travaux qu'ils doivent exécuter ou l'exécution de leurs obligations contractuelles, en particulier lorsque le client ne respecte pas les conditions de paiement.

6.7 Le client est autorisé à faire valoir un dédommagement de retard pour les livraisons en retard, si un retard est dû à une faute démontrable de norelem Normelemente AG et que le client peut prouver un dommage suite à ce retard. Si le client est dépanné par une livraison de remplacement, le droit à un dédommagement pour retard est supprimé.

6.8 L'indemnité de retard est égale, pour chaque semaine complète de retard, à maximum ½ %, sans dépasser toutefois un total de 5%, calculé sur le prix contractuel de la partie retardée de la livraison. Les deux premières semaines du retard ne confèrent aucun droit à une indemnité de retard.

6.9 Ce n'est qu'après l'atteinte du maximum de l'indemnité de retard que le client doit fixer par écrit un délai supplémentaire approprié à norelem Normelemente AG. Si ce délai supplémentaire n'est pas respecté pour des raisons dont norelem Normelemente AG est responsable, le client est autorisé à refuser l'acceptation de la partie retardée de la livraison. Si une acceptation partielle ne peut être attendue de lui sur un plan économique, il est autorisé à résilier le contrat et à réclamer la restitution des paiements déjà prestés contre la restitution des livraisons effectuées.

6.10 Le client n'a aucun droit ou aucune revendication à faire valoir du chef de retard des livraisons ou des prestations, sauf ceux mentionnés expressément sous ce point 6. Cette limitation ne s'applique pas à l'intention délictueuse ou à la faute grave de norelem Normelemente AG, mais s'applique néanmoins à l'intention délictueuse ou à la faute grave d'auxiliaires.

6.11 En cas d'impossibilité de livraison de la part du sous-traitant, norelem Normelemente AG est autorisée à résilier le contrat.

6.12 Si le client est en retard d'acceptation ou s'il enfreint d'autres obligations de coopération, norelem Normelemente AG est autorisée à réclamer le dommage qu'elle a subi, y compris les frais supplémentaires éventuels. Dans ce cas, les risques et périls d'une perte aléatoire ou d'une détérioration aléatoire de la chose vendue passent alors au client au moment où celui-ci est en retard d'acceptation.

7. Transfert des risques et périls

7.1 Les risques et périls passent au client lorsque l'objet de la commande quitte l'usine et cela également lorsque des livraisons partielles ont lieu ou que norelem Normelemente AG a encore accepté d'autres prestations, par exemple la livraison sur place et le montage, l'expédition, etc.

7.2 Si une réception doit avoir lieu, celle-ci est déterminante pour le transfert des risques et périls. Elle doit être exécutée sans retard à la date de la réception, à titre exceptionnel immédiatement après notre avis de l'état prêt à réceptionner. Le client ne peut pas refuser la réception en cas de présence d'un manquement non essentiel.

7.3 Si la réception ou l'expédition est retardée ou n'est pas effectuée en raison de circonstances qui ne sont pas imputables à norelem Normelemente AG, les risques et périls passent au client à partir de la mention de l'état prêt à réceptionner ou à expédier.

7.4 Si l'expédition est retardée à la demande du client ou pour d'autres raisons dont norelem Normelemente AG n'est pas responsable, les risques et périls passent au client au moment prévu initialement pour la livraison départ usine. A partir de ce moment, les livraisons sont stockées et assurées aux frais ainsi qu'aux risques et périls du client.

8. Réserve de propriété

8.1 norelem Normelemente AG reste propriétaire de toutes ses livraisons jusqu'à ce qu'elle ait reçu la totalité des paiements selon le contrat. Le client autorise norelem Normelemente AG, par la conclusion du contrat, à procéder aux frais du client à l'inscription de la réserve de propriété dans le registre officiel et à remplir toutes les formalités correspondantes.

8.2 Le client entretiendra les objets livrés à ses frais pendant la durée de la réserve de propriété et les assurera au profit de norelem Normelemente AG contre le vol, le bris, l'incendie, les dégâts des eaux et autres risques. Il prendra en outre toutes les mesures pour que le droit de propriété de norelem Normelemente AG ne soit ni entravé ni supprimé.

8.3 En cas de retard de paiement, norelem Normelemente AG est toujours autorisée à résilier le contrat et à demander la restitution sans retard de la marchandise livrée (Art. 214 par. 3 droit (suisse) des obligations).

8.4 Si la marchandise livrée est traitée ou transformée, est mélangée ou liée à une ou plusieurs choses, par le client ou, à sa demande, par des tiers avant la fin de la réserve de propriété, à savoir avant le transfert de propriété au client, la propriété de norelem Normelemente AG sur la marchandise livrée ne se perd pas. Dans ce cas, norelem Normelemente AG est copropriétaire de la chose nouvelle ou liée proportionnellement à la valeur de la facture de la marchandise sous réserve par rapport à la valeur de la chose nouvelle ou liée.

8.5 Le client cède d'ores et déjà à norelem Normelemente AG la totalité de ses créances et de ses autres droits du fait d'une revente éventuelle, d'une location ou d'un affermage ainsi que d'opérations de leasing, y compris lorsque la marchandise livrée a été liée ou traitée préalablement avec d'autres choses. Le client est tenu d'inscrire une mention correspondante dans ses livres.

8.6 Le client est tenu en outre, en cas de revente de la marchandise avec réserve de propriété, ce par quoi il faut aussi entendre une location, un affermage ou une opération de leasing, d'attirer l'attention sur la cession de créance sur son bon de commande, mais au plus tard dans sa facture, en indiquant qu'un paiement de la créance du tiers acheteur au client avec effet libératoire ne peut avoir lieu qu'à norelem Normelemente AG. Si l'objet de la livraison est cédé avec d'autres choses sans ou après liaison ou traitement ou cédé en vue de son utilisation, la cession vaut uniquement à hauteur du prix de vente qui nous est dû. Des dommages et intérêts supérieurs ne sont donc pas exclus. Le client a uniquement le droit de disposer de la marchandise avec réserve de propriété, en cas de revente avec paiement différé du prix de la vente, s'il informe le deuxième acheteur en même temps que la cession de la cession de sûreté et s'il mentionne la cession dans ses livres de commerce.

9. Contrôle et réception des livraisons et prestations

9.1 norelem Normelemente AG contrôle les livraisons et prestations comme ceci a lieu habituellement avant l'expédition. Si le client souhaite des contrôles plus poussés, ceux-ci doivent faire l'objet d'accords particuliers et être réglés par le client.

9.2 Le client doit contrôler les livraisons et prestations dans un délai approprié et introduire ses réclamations écrites sans retard auprès de norelem Normelemente AG en cas de défauts éventuels. S'il néglige de le faire, les livraisons et prestations sont réputées approuvées.

9.3 Si la chose achetée est entachée d'un défaut dont norelem Normelemente AG est responsable, celle-ci est autorisée, à son choix, à éliminer le défaut (correction) ou à livrer une marchandise sans défauts (livraison de remplacement).

9.4 L'exécution d'un contrôle de réception ainsi que la fixation des conditions applicables à cet effet doivent faire l'objet d'une convention particulière.

9.5 Le client n'a aucun droit ou aucune revendication à faire valoir pour des défauts de quelque nature que ce soit des livraisons ou prestations, sauf ceux indiqués expressément sous le point 9 ainsi que sous le point 11 (garantie, responsabilité du fait de défauts).

10. Droit de restitution

10.1 Les renvois de matériaux et produits nécessitent l'accord préalable explicite de norelem Normelemente AG et ont lieu aux frais et risques de la partie qui renvoie. La marchandise retournée doit être renvoyée à l'état intact, fonctionnel et complet, ainsi que dans un emballage en très bon état et accompagnée du bon de livraison/bon de renvoi. La partie qui renvoie s'engage en outre à verser un forfait de 30,00 CHF à norelem Normelemente AG pour les frais de réintégration dans le stock ainsi que les charges y relatives.

10.2 Les fabrications spéciales, les marchandises qui ne sont pas en stock et les matériaux découpés ne peuvent pas être repris et sont généralement exclus du droit de restitution.

11. Garantie, responsabilité du fait de défauts

11.1 Le délai de garantie est de 24 mois. Il prend cours avec la livraison de la marchandise départ usine. Si l'expédition est retardée pour des raisons dont norelem Normelemente AG n'est pas responsable, le délai de garantie prend fin au plus tard 24 mois après la mention de l'état prêt à expédier.

11.2 Le délai de garantie recommence à courir pour les pièces remplacées ou réparées.

11.3 La garantie expire avant terme lorsque le client ou des tiers procède(nt) de manière fautive à des changements ou des réparations ou que le client, si un défaut est intervenu, ne prend pas sans retard toutes les mesures appropriées pour diminuer le dommage et ne donne pas à norelem Normelemente AG l'occasion de remédier au défaut.

11.4 norelem Normelemente AG n'est toutefois responsable que des défauts qui font l'objet d'une réclamation dans les 6 mois qui suivent la passation du contrat.

11.5 norelem Normelemente AG s'engage, sur l'injonction écrite du client, à corriger ou à remplacer le plus rapidement possible, à son choix toutes les parties de la livraison qui deviennent défectueuses ou inutilisables de manière démontrable en raison d'un matériau de mauvaise qualité, d'un vice de conception ou d'une exécution défectueuse, et cela avant l'écoulement du délai de garantie. Les parties remplacées deviennent la propriété de norelem Normelemente AG, si celle-ci n'y renonce pas expressément.

11.6 Les propriétés assurées sont uniquement celles qui ont été désignées comme telles dans les spécifications. Cette garantie s'applique au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de garantie.

11.7 Si les propriétés assurées ne sont pas respectées ou ne le sont que partiellement, norelem Normelemente AG est autorisée, à son choix, à éliminer le défaut (correction) ou à livrer une marchandise sans défauts (livraison de remplacement).

11.8 En cas de correction, le client doit donner le temps et l'occasion nécessaires à norelem Normelemente AG. Si cette correction n'est pas couronnée de succès ou ne l'est que partiellement, le client a droit à une réduction appropriée du prix.

11.9 Si norelem Normelemente AG n'est pas disposée à, ou en mesure d'éliminer le défaut ou de procéder à une livraison de remplacement, en particulier si celle-ci est retardée au-delà de délais appropriés pour des raisons dont norelem Normelemente AG est responsable, ou si la suppression du défaut ou la livraison de remplacement n'est pas couronnée de succès d'une autre façon, et que les livraisons ou prestations, au moment indiqué, ne sont pas utilisables ou le sont uniquement dans une mesure très réduite, le client a le droit de résilier le contrat ou d'exiger une réduction correspondante du prix de vente. norelem Normelemente AG peut être uniquement tenue à rembourser les montants qui lui ont été payés pour les parties concernées par la résiliation. Si un délai supplémentaire approprié s'est écoulé sans fruit, le client est tenu, dans un délai de deux semaines après l'écoulement du délai supplémentaire, de déclarer s'il résilie le contrat ou s'il veut encore que celui-ci soit exécuté.

11.10 Sont exclus de la garantie et de la responsabilité de norelem Normelemente AG les dommages qui ne sont pas survenus de manière vérifiable en raison d'une matière défectueuse, d'une conception entachée de vices ou d'une exécution défectueuse, p. ex. en raison de l'usure naturelle, d'un entretien défectueux, du non-respect des prescriptions d'exploitation, d'une sollicitation exagérée, de moyens d'exploitation inappropriés, de l'influence chimique ou électrolytique, de travaux de montage ou de construction non exécutés par norelem Normelemente AG, ainsi que pour d'autres raisons dont norelem Normelemente AG n'est pas responsable.

11.11 Le client n'a aucun droit ou aucune revendication à faire valoir sauf ceux mentionnés sous le point 11 en raison de défauts de matière, de conception ou d'exécution, ainsi qu'en raison de l'absence de propriétés assurées.

12. Exclusion d'autres responsabilités

12.1 Tous les cas d'infractions au contrat et leurs conséquences juridiques, ainsi que tous les droits du client, quels que soient leurs fondements juridiques, sont réglés de manière limitative dans les présentes conditions. En particulier, tous les droits, non mentionnés expressément, à des dommages et intérêts, à réduction, à la suppression du contrat ou à la résiliation du contrat sont exclus. En aucun cas, le client n'a droit à la compensation de dommages qui ne sont pas intervenus sur l'objet même du contrat, notamment le défaut de production, les pertes de jouissance, la perte de commandes, le manque à gagner ainsi que d'autres dommages directs ou indirects. Cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas à l'intention délictueuse ou à la faute grave de norelem Normelemente AG, mais s'applique néanmoins à l'intention délictueuse ou la faute grave d'auxiliaires.

12.2 Pour le reste, cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas si le droit impératif s'y oppose.

13. Tribunal compétent et droit applicable

13.1 Le tribunal compétent est le tribunal régional de Schwyz. norelem Normelemente AG peut aussi intenter une action devant toute autre juridiction légale.

13.2 Le droit suisse est d'application exclusive.

14. Clause de sauvegarde

Au cas où certains points de ces conditions générales seraient lacunaires, inefficaces en tout ou en partie, ou inexécutables pour des raisons juridiques ou le deviendraient, la validité des présentes conditions générales n'en sera pas affectée pour le reste.

Stand: Mars 2013